Droits et information du patient

Accès au dossier médical

L’ensemble des informations relatives aux traitements et aux soins qui ont été délivrés à votre enfant sont rassemblés dans un dossier personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret médical. Ce dossier est conservé dans les archives de l’établissement.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place le dossier de votre enfant, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Il est possible de consulter gratuitement le dossier sur place ou de demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de copies seront facturés. Les informations sont disponibles sous 8 jours après la demande pour les informations médicales de moins de 5 ans et sous deux mois pour les informations médicales de plus de 5 ans.

A la sortie de votre enfant, les informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins vous seront remises et/ou adressées aux différents médecins qui suivent votre enfant.

Durée de conservation du dossier médical

La durée légale de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient.

Chez l’enfant âgé de moins de huit ans lors de son dernier séjour ou de sa consultation, il doit être conservé jusqu’à son 28e anniversaire, soit pendant une durée supérieure à la durée légale de 20 ans.

Informatique et Liberté – Le Règlement Général de la Protection des Données – RGPD

Le Parlement Européen renforce les droits des citoyens concernant leurs données à caractère personnel qu’ils doivent divulguer : cookies sur les sites internet, formalités administratives, abonnements…
Depuis le 25 mai 2018 ce règlement est opposable à toutes entreprises offrant des biens ou des services aux citoyens européens, peu importe la nationalité de cette dernière.

La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 prévoit aux citoyens :

  • Un droit d’accès,
  • Un droit de rectification,
  • Un droit d’effacement,
  • Un droit d’opposition.

Le RGPD leur ajoute :

  • Un droit à la limitation du traitement,
  • Un droit à la portabilité des données,
  • Un droit de retirer son consentement à tout moment,
  • Un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Centre Pédiatrique des Côtes est impliqué dans la démarche de conformité au RGPD. Nos équipes sont sensibilisées à vos droits et à nos obligations quant au recueil de données à caractère personnel, à leurs finalités et aux délais légaux de leurs conservations.

Le Centre Pédiatrique des Côtes a constitué son registre de traitement des données à caractère personnel, mène les analyses d’impact, et veille à la conformité RGPD des sous-traitants. Un DPO a été désigné. Le Data Protection Officer, délégué à la protection des données, doit veiller à la bonne application du RGPD et doit s’assurer de la sécurité des données à caractère personnel.

Afin de vous informer au mieux, et vous permettre d’exercer vos droits auprès du Centre Pédiatrique des Côtes, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) via : dpo@centredescotes.com

Information des mineurs ou des majeurs sous tutelle

Conformément à la réglementation en vigueur, le médecin référent de l’enfant informe les parents, lors d’un entretien individuel, des bénéfices et des risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, des investigations et des traitements proposés, ainsi que des alternatives aux soins proposés.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle sont donc exercés par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.

Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décisions les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité pour les mineurs, soit à leurs facultés de discernement pour les majeurs sous tutelle.

Ils peuvent ainsi :

  • Donner leur consentement
  • S’opposer à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur leur état de santé
  • Demander à ce que leurs parents n’aient accès au dossier médical que par l’intermédiaire d’un médecin

Cas exceptionnel d’un enfant qui atteint sa majorité dans l’établissement

La personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez plus pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décisions vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Dons d’organes et de tissus

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus après le décès est un geste généreux et utile : il peut sauver la vie d’un autre homme, d’une autre femme, d’un autre enfant.
Les prélèvements d’organes sont réglementés par la loi du 6 aout 2004 relative à la bioéthique. Aucun prélèvement d’organe, de tissus, de cellules ne peut avoir lieu sur une personne mineure vivante, hormis le cas particulier du prélèvement de moelle au bénéfice d’un frère ou d’une sœur. A partir de 13 ans, les mineurs peuvent exprimer leur refus de tout prélèvement et le faire mentionner sur le registre national informatisé tenu à cet effet par l’établissement français des greffes.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge

Les professionnels de santé sont à votre écoute pendant votre hospitalisation. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à en faire part au cadre de santé ou au Médecin Responsable afin que tout soit mis en œuvre pour remédier au mieux à la situation.

Néanmoins, si vous n’êtes toujours pas satisfait :

  1. Vous pouvez écrire au Directeur en précisant les faits que vous avez constatés.
  2. Une enquête interne sera effectuée afin de vous apporter une réponse appropriée
  3. Une réponse écrite du directeur vous sera adressée dans les meilleurs délais.
  4. Vous pourrez éventuellement rencontrer un médiateur de l’établissement (cf annexe)
  5. Votre réclamation sera aussi analysée par la Commission des Usagers (cf ci-dessous) et des solutions seront mis en place afin d’améliorer la prise en charge des usagers
  • Une personne chargée des relations avec les usagers est également à votre écoute au : 01.39.24.18.00
  • Un représentant des usagers, membre d’une association agrées par le ministère, est également à votre disposition pour vous conseiller et recueillir vos remarques et/ou propositions au : 01.39.24.18.00